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Amendement N° 3 (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bisdu code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur compte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur les transactions financières visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les centres de santé, qui constituent des éléments majeurs en faveur de l’accès de toutes et tous à des soins de qualité et à tarifs opposables sont aujourd’hui en grande difficulté. L’exemple le plus probant étant malheureusement les centres de santé des Bouches-du-Rhône, gérés par le Grand Conseil de la Mutualité. Afin de permettre le maintien des centres existants et le développement des centres de santé, dans l’intérêt évident des populations, il convient de jouer sur l’ensemble des leviers, notamment fiscaux.
Tel est le sens de cet amendement qui propose d’appliquer aux centres de santé et à leurs organismes gestionnaires, un taux réduit de TVA, compensé par une augmentation à due concurrence, de la taxe sur les transactions financières.
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