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Amendement N° 35 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
au II
par les références :
aux 1. et 2. du II
II. - Alinéa 4
Après le mot :
provisions
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de le rendre totalement opérant.
L’article 10 supprime une « niche fiscale » appelée « provision pour investissement », qui devait encourager la participation dans les entreprises. Mais le Comité d’évaluation des dépenses fiscales a jugé qu’elle favorisait des effets d’aubaine sans atteindre son objectif.
L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité maintenir cet avantage fiscal pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
En effet, dans ces sociétés, la provision pour investissement est constituée, au-delà de la participation, par les dotations à la réserve légale ou au fonds de développement de la SCOP. Le législateur avait fait ce choix afin d’aider les SCOP à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d’investissement, compte tenu la nature très particulière de leur actionnariat.
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