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Amendement N° 36 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
relevant du régime prévu au
par les mots :
qui exercent une activité de marchand de biens au sens du
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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