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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a demandé un rapport évaluant les engagements financiers de l’Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Il doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.
Cet amendement conserve le principe de ce rapport mais l’étend à l’ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro.
Ainsi, en complément des informations transmises – en application de la loi de finances rectificative du 7 juin 2010 – aux commissions des finances lorsque la garantie de l’Etat est accordée à des émissions du Fonds européen de stabilité financière, le Parlement disposera d’un état synthétique des engagements financiers résultant pour l’Etat des dispositifs de stabilité de la zone euro.
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