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Amendement N° 4 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé privés à but lucratif
« Art. 235 terZG.– I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé en 2011 et 2012.
« Cette contribution est due dès lors que le chiffre d’affaires atteint 500 000 euros et est égal à 2 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle à la charge des cliniques commerciales, portant sur leur chiffre d’affaire. Ils proposent que le bénéfice de cette taxe soit orientée en direction des centres de santé qui présentent des difficultés financières importantes, afin d’éviter que certains d’entre eux ne soient contraints de fermer. Ces fermetures nuisent en effet au droit de toutes et tous à accéder à des structures de soins de qualité, accueillant les patients sans distinction de ressources.
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