Amendement N° 48 (Rejeté)

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Ceci aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause les opérations de restructuration qui ont été engagées avant le 4 juillet 2012, cet amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur afin de sécuriser les opérations décidées avant le 4 juillet 2012.

Toutefois, les entreprises ayant connaissance de l’état législatif depuis le 4 juillet, pourront procéder aux opérations en connaissance de cause.