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Amendement N° 67 (Irrecevable)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des tarifs du gaz comme l’avait promis le gouvernement, afin que les usagers ne subissent pas d’augmentations indues et que la formule tarifaire du gaz puisse être modifiée en concertation avec le ministre en charge des questions énergétiques, les usagers, les syndicats et les entreprises.
Irrecevabilité LOLF
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