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Amendement N° 69 (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 terainsi rédigé :
« 2 terPour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »
II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1eroctobre 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire l'opportunité fiscale offerte par l'effet levier des emprunts émis par une entreprise.
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