Amendement N° 89 (Non soutenu)

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer l’exonération de contribution prévue, par le projet initial, au profit des sociétés mères françaises et européennes pour la réserver aux groupes de sociétés fiscalement intégrées.

Compte tenu de cette modification, le rendement de la contribution excède largement le rendement attendu : conformément au dossier de presse du présent projet de loi de finances rectificative et à l’exposé des motifs de l’article 5, la contribution vise en effet à couvrir le coût du contentieux sur les OPCVM étrangers perdu par la France chiffré entre 800 millions d’euros et 1 milliard d’euros.

Or, les seules distributions des sociétés cotées du SBF 120 permettraient de couvrir le coût de ce contentieux avec un taux de contribution de 2 %. Il est donc proposé de ramener le taux de la contribution de 3 % à 2 %.