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Amendement N° 9 rectifié (Irrecevable)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Cohen, David, Pasquet, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts, en terme de salaire, ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
Cet amendement avait déjà été adopté lors de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2012.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 1er)
Irrecevabilité LOLF
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