Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 93 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Marini.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de celles consenties aux entreprises soumises à l’une des procédures collectives du livre VI du code de commerce
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre les montages optimisants, l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative complète l’article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial».
Si l’objectif poursuivi est légitime et s’inscrit dans la lignée des dispositifs anti-abus adoptés ces derniers mois, la mesure proposée ignore totalement les enjeux représentés par les restructurations en cours d’entreprises en difficulté.
L’objet du présent amendement est de les préserver en évitant une application littérale du droit ainsi créé par l’administration, sans remettre en cause la portée de l’article 14.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.