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Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Mme Férat.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.
En effet, les salariés bénéficiaires de ces allègements sociaux sont sur-représentés dans les entreprises de moins de 20 salariés, notamment celles qui ne sont pas passées aux 35 heures, les heures supplémentaires et complémentaires étant un élément stable de leur rémunération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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