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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Remplacer les mots :
avant le 1erjanvier 2013
par les mots :
dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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