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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
I. Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 612-21
II. Après les mots :
Etats membres
ajouter les mots :
de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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