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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Projet de loi N° 737 (2011-2012) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un titre et un article additionnels ainsi rédigés :
TITRE II bis
Mise en cohérence du code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière
Article 34 bis
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. L'article L. 544-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. Le 5° du II de l'article L. 621-5-3 est supprimé.
III. Le XI de l'article L. 621-7 est supprimé.
IV. Le 16° du II de l'article L. 621-9 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Conformément au réglement européen du 16 septembre 2009 sur les agences de notation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) était responsable de l'enregistrement et de la surveillance des agences sur le territoire français.
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été installée le 1erjanvier 2011. Un réglement européen du 11 mai 2011, modifiant celui de 2009, lui a confié, pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, l'intégralité des compétences liées à l'enregistrement, au contrôle et aux sanctions des agences de notation.
Le présent amendement supprime les dispositions du code monétaire et financier rendues caduques par ce transfert de compétences. Il supprime également le rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation puisque l'AEMF est soumise à une obligation similaire.
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