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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’échéance prévue au contrat
Exposé Sommaire :
Cet amendement coordonne l’article 37 avec les cas de retard de paiement mentionnés à l’article 36.
Il vise à préciser que, lorsque le contrat stipule une échéance, les intérêts moratoires courent également à compter du jour suivant cette échéance.
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