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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Après la référence :
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et 42
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aligner le régime d’entrée en vigueur des contrats conclus par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sur le régime de droit commun prévu à l’article 42, à savoir l’application pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013. En effet, il n’y a pas lieu d’appliquer les nouvelles dispositions aux contrats en cours de l’État et de ses établissements dans ces seuls territoires d’Outre-mer.
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