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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 525-2
par la référence :
L. 526-2
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur.
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