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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
I. Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 525-6
par la référence :
L. 522-6
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
aux articles précités
par les mots :
au I du présent article ou au 1° de l’article L. 311-4
III. Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis.- Au début du dernier alinéa du II de l’article L. 522-4 du même code, les mots : « En conséquence, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
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