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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
aux articles précités
par les mots :
à l’article L. 525-5 ou au 1° de l’article L. 311-4
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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