Amendement N° COM-5 (Adopté)

I. Alinéa 6

Après le mot :

émettent

insérer les mots :

et gèrent

II. Alinéa 14

Après les mots :

une activité

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

commerciale d’émission et de gestion des titres mentionnés à l’article L. 525-4

III. Alinéa 18

Supprimer les mots :

En conséquence,

IV. Alinéa 30

Après le mot :

émission

insérer les mots :

et de gestion

V. Alinéa 87

Remplacer les mots :

doivent respecter

par le mot :

respectent

VI. Alinéa 99

Remplacer les mots :

au sens au

par les mots :

au sens du d

VII. Alinéa 104

Remplacer les mots :

l'alinéa précédent

par les mots :

l'article L. 525-8

VIII. Alinéa 122

Remplacer les mots :

règlement de la Commission européenne

par les mots :

le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales