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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 7 et alinéa 9, second phrase
Remplacer le mot :
titre
par les mots :
chapitre et aux dispositions du chapitre II du présent titre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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