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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
habilité par
par les mots :
habilité ou à
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur.
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