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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
I. Alinéas 20, première phrase, et 23, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 526-23
par la référence :
L. 526-21
II. Alinéas 20, première phrase, et 22
Remplacer les références :
L. 526-27 et L. 526-28
par les références :
L. 526-25 et L. 526-26
III. Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer la référence :
6 du I de l'article L. 613-21
par la référence :
7° de l’article L. 612-39
Exposé Sommaire :
Rectifications d'erreurs de référence.
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