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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Yung, rapporteur.
Alinéa unique, seconde phrase,
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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