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Amendement N° 10 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantl’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés. » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deux alinéas précédents s'appliquent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restaurer une mesure introduite par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 puis supprimé moins de six mois plus tard par un cavalier législatif dans la loi de régulation bancaire. L’association des institutions représentatives du personnel aux obligations en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) des entreprises avait été adoptée à l’unanimité lors de l’examen de la loi Grenelle II en commission mixte paritaire. Elle constitue une avancée certaine en matière de prise en compte de l’avis des salariés dans le comportement social et environnemental de l’entreprise. Elle a été supprimée alors qu’elle n’avait pas encore été mise en œuvre. Il semble utile de rétablir cette disposition au moment d’élargir la compétence des CHSCT aux alertes en matière environnementale.
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