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Amendement N° 4 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en lien avec les autres amendements qui confient au CHSCT une mission de veille et d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, à rendre obligatoire la consultation de cette institution représentative du personnel lorsque l’employeur décide d’apporter des modifications importantes à l’organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient générer des risques sanitaires ou environnementaux.
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