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Amendement N° 7 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer les moyens du CHSCT pour examiner correctement les alertes dont il est saisi. Il étend son droit à avoir recours à un expert, limité jusqu’à présent aux cas de risques graves constatés dans l’établissement et de projet important modifiant les conditions de travail. Il est donc nécessaire que le CHSCT, qui ne dispose pas forcément en interne d’une capacité d’expertise de questions scientifiques complexes, puisse obtenir une analyse indépendante en la matière. Comme le prévoit déjà l’article L. 4614-13 du code du travail, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
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