Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l’article L. 162-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la possibilité, pour les personnes qui sont salariées d’une entreprise qui ne comprend ni CHSCT ni délégués du personnel ou qui décèlent un risque environnemental lié à une entreprise dont elles ne sont pas salariées, de pouvoir saisir l’autorité compétente, c'est-à-dire le préfet de département, afin qu’il fasse application de ses pouvoirs de police administrative en matière de prévention et de réparation des dommages faits à l’environnement. Il s’agit de s’assurer que toutes les alertes environnementales puissent être correctement prises en compte et analysées, et ce quelle que soit leur provenance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.