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Amendement N° COM-12 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Antiste.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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