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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;
2° Au II, les mots : "et L. 402-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
"IV - L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leurs territoires respectifs".
Exposé Sommaire :
Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement a deux objectifs :
- tirer les conséquences du changement de numérotation du nouvel article du code de commerce créé par l'article 2 ;
- permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de vente à perte et d'accords comportant des droits exclusifs d'importation, mais aussi de toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros.
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