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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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