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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de surfaces
par les mots :
d'actifs
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à tenir compte du fait que certains groupes ne sont pas propriétaires de leurs surfaces
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