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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 2
Rédiger ainsi cet article :
Les titres V et VI du livre IV du code de commerce sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, les mots "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3";
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5" ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, les mots : "ou L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;
4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3".
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel regroupe et clarifie l'ensemble des dispositions de conséquence, relatives au contrôle de l'Autorité de la concurrence, liées à la création des articles L. 410-3 et L. 420-2-1 respectivement par les articles 1er et 2 du projet de loi.
Cet article reprend ainsi les dispositions figurant aux II et III de l'article 1er et au II de l'article 2 du projet de loi initial, supprimées précédemment.
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