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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. S. Larcher, rapporteur.
Alinéa 7
1° Première phrase :
Remplacer les mots :
limite le libre jeu de la concurrence
Par les mots :
permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges
2° Deuxième phrase :
Remplacer les mots :
une concurrence effective
par les mots :
la cessation des pratiques constatées
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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