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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 11 février 2013 par : M. Anziani, rapporteur.

Photo de Alain Anziani 

Proposition de loi N° 753 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Après l'article 1er

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Exposé Sommaire :

Amendement destiné à permettre l'application de la proposition de lois aux juridictions des trois collectivités d'outre-mer soumises, en matière pénale, au principe de spécialité législative.

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