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Proposition de loi N° 753 (2011-2012)
de la Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
écrite par Jean-Pierre Sueur pour la socialiste et apparentés
cosignée par Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Génisson, Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Karine Claireaux, Laurence Rossignol, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Odette Duriez, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Alain Anziani, Alain Fauconnier, André Vallini, Bernard Cazeau, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Dilain, Claude Domeizel, Daniel Raoul, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Dominique Bailly, Félix Desplan, François Marc, François Rebsamen, Gaëtan Gorce, Gérard Miquel, Gilbert Roger, Jacky Le Menn, Jacques Chiron, Jacques-Bernard Magner, Jean Besson, Jean Germain, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Filleul, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Jean-Yves Leconte, Luc Carvounas, Michel Berson, Michel Boutant, Michel Delebarre, Michel Teston, Philippe Esnol, Philippe Kaltenbach, Philippe Madrelle, René Teulade, René Vandierendonck, Richard Tuheiava, Richard Yung, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Povinelli, Ronan Kerdraon, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard, Yves Chastan & Yves Daudigny
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Documents relatifs
- Dossier : Nomination des membres d'une commission d'enquête
- Texte adopté N° 101 (2012-2013), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 353 (2012-2013), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 354 (2012-2013), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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