Proposition de loi N° 753 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a, à l'initiative du Sénat, inséré un article 689-11 dans le code de procédure pénale afin d'élargir la compétence territoriale des tribunaux français et leur permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

En principe, en droit interne, la justice française est compétente lorsque soit l'auteur de l'infraction, soit la victime a la nationalité française ou lorsque les faits ou une partie des faits se sont déroulés sur le territoire français.

Néanmoins, l'article 689-11 autorise les juridictions françaises à poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Cette...

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