Amendement N° COM-1 (Satisfait)

Le présent amendement vise à corriger une difficulté technique qui empêcherait l’application de plein droit du dispositif des emplois d’avenir dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM), contrairement à l’objectif affiché du Gouvernement et de la majorité.

En effet, alors qu’à de nombreuses reprises il a été affirmé que, du fait de cet article 4, « Les emplois d’avenir et les emplois d’avenir professeur s’adressent donc à tous les jeunes résidant dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon », il s’avère à l’examen des textes que l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire définit limitativement les « régions ultrapériphériques françaises » (RUP), seuls bénéficiaires en l’état de l’application prioritaire du dispositif des emplois d’avenir en Outre-Mer, comme concernant les seuls Départements d’Outre-Mer (DOM).

La suppression de la référence à cette disposition de la loi du 4 février 1995 contenue dans le texte initial corrige l’oubli de Saint-Martin, qui est à la fois RUP et COM, mais exclut toujours Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, qui n’ont pas le statut européen de RUP mais figurent parmi les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) et qui souffrent tout autant sinon plus que les DOM du phénomène d’ultrapériphéricité. L’amendement permet donc de corriger cette rédaction et de lever le risque juridique de priver les Collectivités d’Outre-Mer (COM) concernées de l’application prioritaire de droit prévue en l’état pour les seuls DOM et Saint-Martin.