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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéas 52 à 56
Remplacer ces cinq alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-117-1. - Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :
« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;
« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans son champ d’application. »
Exposé Sommaire :
A l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions devant être prises par décret en Conseil d’Etat. Or, le recours à un décret en Conseil d’Etat n’est pas toujours justifié : certains sujets peuvent être traités par la voie de décrets simples, de circulaires ou relèvent avant tout de mesures de gestion.
Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction qui ne renvoie plus à un décret en Conseil d’Etat pour l’adoption de certaines dispositions.
Par ailleurs, il ne paraît pas nécessaire de prévoir dans ce texte dans quelles conditions les institutions représentatives du personnel ou les comités techniques paritaires seront informés sur les recrutements en emplois d’avenir et sur l’exécution de ces contrats, dans la mesure où une information est déjà prévue par l’article L. 2323-48 du code du travail et par le statut de la fonction publique.
Il n’est pas non plus nécessaire de maintenir la référence aux « adaptations des mentions de la demande d’aide», l’Assemblée nationale ayant déjà largement précisé quelles mentions devront y figurer.
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