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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les départements et les communes, Pôle emploi et les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative aux programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d’avenir, prévue au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
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