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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Projet de loi N° 760 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant création des emplois d'avenir
Avant l'article 2 bis
Avant l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l'article 2.
« Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
« Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement deux rapports d’évaluation, portant sur les emplois d’avenir et sur les emplois d’avenir professeur. Ces rapports devront préciser le niveau de qualification des jeunes recrutés.
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