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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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