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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4
par les mots :
est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 322-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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