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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 122-27.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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