Amendement N° COM-46 (Adopté)

Alinéas 43 à 46

Remplacer ces quatre alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 322-52-1. - Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes.