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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création des emplois d'avenir
Déposé le 18 septembre 2012 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’insérer cette disposition, qui vise à limiter les effets d’aubaine, dans la partie du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) afin d’en élargir le champ d’application. Des dispositions analogues figurent déjà dans le code du travail, concernant le contrat initiative emploi (CIE), à l’article L. 5134-68.
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