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Amendement N° 10 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer.
Le mode d’épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé des habitants des territoires ultra-marins, mais également pour la faune et la flore de ces territoires.
Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de les interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.
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