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Amendement N° 12 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1erjanvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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