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Amendement N° 13 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après le mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Le rapport de nos collègues, MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, a montré l’urgence d’une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière, avec notamment le remplacement du visa Balladur, mis en place en 1995 et qui n’a pas mis fin aux drames des « kwassas kwassas», par un nouveau visa, plus réaliste et plus adapté à la situation migratoire de Mayotte.
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