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Amendement N° 14 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays...
II. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
Lp. 113-1
par la référence :
Lp. 116-1
III. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la référence de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi et rectifie l’erreur de référence à l’alinéa 8.
Enfin, le III vise à permettre l’homologation de la peine prévue par l’article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public, aucun obstacle n’existant à son homologation.
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